Demander une réouverture

Dans quel délai dois-je demander une réouverture ? 

Vous devez demander la réouverture dans les trois mois suivant la réception de la lettre contenant la décision relative à l'évaluation de votre handicap. 

Que doit contenir ma demande de réouverture? 

Votre demande doit contenir :

• une référence à la décision en question ; 
• la raison pour laquelle vous demandez une réouverture. 

Vous demandez une réouverture car vous estimez que notre décision n'est pas juste ? Ajoutez également les documents suivants : 

• Une explication concrète des éléments de notre décision avec lesquels vous n’êtes pas d’accord et les raisons de votre désaccord ;
• ajoutez des arguments factuels : demandez à votre médecin (par exemple votre médecin généraliste ou spécialiste qui vous suit) ou à d'autres accompagnateurs/services de noter également pourquoi notre décision est incorrecte, et d'ajouter, si possible, des preuves (par exemple des rapports (para)médicaux qui ne nous ont pas encore été fournis ou des rapports de services d'accompagnement)

Comment dois-je demander une réouverture ?

La réouverture doit être demandé par écrit au moyen du formulaire de contact. 

Vous pouvez également demander une réouverture en envoyant un courrier à l'adresse du centre régional de reconnaissance du handicap de votre province. Vous trouverez les coordonnées des centres ici : Centres de reconnaissance du handicap

Comment se déroule une réouverture ?

La réouverture d'un dossier dépend de votre situation spécifique. Voici les quatre situations dans lesquelles vous pouvez demander une réouverture. 

Situation 1 : Vous avez une raison valable de ne pas vous être présenté à deux reprises à votre évaluation médicale sans nous en avertir. 

Si vous ne vous présentez pas deux fois de suite, nous prenons une décision sur la base des documents que vous nous avez déjà envoyés. Vous pouvez nous fournir une raison valable de ces absences dans les 3 mois suivant la décision (ex. parce que vous avez été hospitalisé, que vous étiez en vacances, etc. ) ?  Nous réexaminerons votre dossier et vous fixerons un nouveau rendez-vous avec un de nos médecins ou évaluateurs. 

Situation 2 : La décision a été prise sur la base des informations de votre dossier sans que vous n'ayez été reçu par l’un de nos médecins ou évaluateurs et vous n'êtes pas d'accord avec cette décision. Vous souhaitez être convoqué auprès de l’un de nos médecins ou évaluateurs. 

Vous pouvez demander une réouverture, en nous indiquant quel aspect de notre décision vous contestez et pourquoi. Demandez à votre médecin (par exemple votre médecin généraliste ou spécialiste qui vous suit) ou à votre service d'accompagnement de motiver également pourquoi notre décision n'est pas correcte et joignez si possible des preuves (par exemple des rapports (para)médicaux ou des rapports des services d'accompagnement). Si l'équipe d'évaluation estime que votre demande de réouverture est justifiée, une nouvelle évaluation pourra être effectuée sur la base des informations que vous avez fournies ou vous serez invité à vous rendre dans l'un de nos centres régionaux pour une évaluation.

Situation 3 : Nous avons clôturé votre dossier, car vous ne nous avez pas fourni les informations médicales demandées. Vous pouvez toutefois encore le faire dans les trois mois suivant la décision. 

Nous avons parfois besoin d'informations supplémentaires pour traiter votre demande. Si vous ne nous fournissez pas les informations demandées à temps, nous prendrons une décision sur la base des informations disponibles dans le dossier. Il peut également s'agir d'une décision négative ou d'une reprise de la décision précédente. Vous pouvez nous demander de rouvrir votre dossier si vous envoyez les documents manquants dans les 3 mois suivant la décision. Nous examinerons si une nouvelle décision peut être prise sur la base de ces nouvelles informations. 

Situation 4 : Nous avons pris une décision après un examen menée par notre médecin ou notre évaluateur. Vous estimez que la décision n'est pas juste. 

Si vous souhaitez une réouverture car vous estimez que la décision n'est pas juste, vous devez nous justifier pourquoi vous estimez que la décision basée sur les informations que vous nous avez fournies et sur notre examen n'est pas juste. Soyez aussi concis que possible : quel aspect de notre décision contestez-vous et pourquoi ? Demandez à votre médecin (par exemple votre médecin généraliste ou spécialiste qui vous suit) ou à votre service d'accompagnement de motiver également pourquoi notre décision est incorrecte et d'ajouter si possible des preuves (par exemple des rapports médicaux ou des rapports de votre service d'accompagnement). Pensez également aux rapports des prestataires de soins (kiné, infirmier, logopède, ….) qui viennent à votre domicile ou qui vous suivent régulièrement.
Nous examinerons s'il y a lieu de rouvrir votre dossier sur la base des nouvelles informations. Si tel est le cas, vous devrez peut-être (à nouveau) vous rendre dans un de nos centres d'évaluation du handicap. 

Je ne suis pas d'accord avec la décision et je n'ai pas été vu par un médcin ou un évaluateur. Mon dossier sera-t-il toujours rouvert?

Non. Dans ce cas également, vous devez motiver votre désaccord avec la décision (voir situation 2 ci-dessus).

Et si la réouverture ne m'est pas accordé ? 

Si nous décidons de refuser votre demande de réouverture, nous vous en informerons via le formulaire de contact ou par notification courrier. Vous pouvez toujours contester la décision devant le tribunal du travail. 
Demander une réouverture ne signifie pas que le délai d'introduction d'un recours devant le tribunal s'allonge. Vous disposez toujours de trois mois après réception de notre décision finale pour introduire un recours. Attention, la décision finale varie en fonction du produit que vous avez demandé. Après évaluation du handicap, vous recevrez une lettre vous informant du résultat de l’évaluation :

• Si vous avez uniquement demandé une attestation ou une carte de stationnement, vous recevrez uniquement cette lettre et il s'agira de la décision finale. Le délai de 3 mois pour introduire une procédure devant le tribunal commence à courir à compter de la réception de cette lettre.
• Si vous avez demandé une allocation, vous recevrez une deuxième lettre contenant la décision finale concernant le calcul de votre allocation. Vous disposez alors de trois mois à compter de cette lettre pour introduire une procédure devant le tribunal.

Si vous obtenez une réouverture mais que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, le délai pour faire appel au tribunal commence à partir de la réception du courrier contenant la nouvelle décision.

Dans quel délai dois-je demander une réouverture ?

Vous devez demander la réouverture dans les trois mois suivant la réception de la lettre contenant le calcul du droit à l'allocation.

Que doit contenir ma demande de réouverture ?

1. une référence à la décision en question,
2. la raison pour laquelle vous demandez une réouverture.

Vous demandez une réouverture parce que vous estimez que notre décision n'est pas correcte ? Joignez alors des informations qui démontrent que nous avons pris une décision erronée.
 

Comment dois-je demander une réouverture ?

La réouverture doit être demandé par écrit au moyen du formulaire de contact. 
Vous pouvez également demander une réouverture en envoyant une lettre à l'adresse suivante :
Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Bd du Jardin Botanique 50, bte 150 
1000 Bruxelles
 

Et si la réouverture ne m'est pas accordée ?

Si nous décidons de refuser votre demande de réouverture, nous vous en informerons via le formulaire de contact ou par notification courrier. Vous pouvez toujours contester la décision devant le tribunal du travail. 
Demander une réouverture ne signifie pas que le délai d'introduction d'un recours devant le tribunal s'allonge. Vous disposez toujours de trois mois après réception de notre décision finale pour introduire un recours. Attention, la décision finale varie en fonction du produit que vous avez demandé. Après évaluation du handicap, vous recevrez une lettre vous informant du résultat de l’évaluation :

• Si vous avez uniquement demandé une attestation ou une carte de stationnement, vous recevrez uniquement cette lettre et il s'agira de la décision finale. Le délai de 3 mois pour introduire une procédure devant le tribunal commence à courir à compter de la réception de cette lettre.
• Si vous avez demandé une allocation, vous recevrez une deuxième lettre contenant la décision finale concernant le calcul de votre allocation. Vous disposez alors de trois mois à compter de cette lettre pour introduire une procédure devant le tribunal.

Si vous obtenez une réouverture mais que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, le délai pour faire appel au tribunal commence à partir de la réception du courrier contenant la nouvelle décision.