[NEWS] Informations sur la proposition de loi relative à l'âge maximum pour demander des allocations

Jusqu'à récemment, vous pouviez demander une allocation auprès de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) si vous aviez entre 18 et 65 ans. L'âge de la pension ayant été relevé à 66 ans, cela pouvait poser des problèmes. En effet, les personnes en situation de handicap entre 65 et 66 ans ne pouvaient pas introduire de demande d’allocation auprès de la DG HAN. 
Cela va désormais changer. Le 26 septembre, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture une proposition de loi qui relève l'âge maximum de 65 ans. La proposition de loi va maintenant être soumis au Parlement pour approbation. Bientôt, vous pourrez demander une allocation de remplacement de revenu (ARR) ou une allocation d'intégration (AI) même après votre 65e anniversaire, jusqu'à ce que vous ayez atteint l'âge légal de la pension.

Pourquoi est-ce important?

• Il existe désormais à nouveau une transition fluide entre les différentes systèmes et compétences au niveau fédéral et au niveau des communautés. 

• Le régime suit l'âge légal de la pension. Si l'âge légal de la pension augmente à nouveau, à l'avenir, l'âge maximum pour bénéficier d’allocations augmentera automatiquement.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous?

• Vous avez plus de 65 ans et vous ne bénéficiez pas encore d'une allocation ? Vous pourrez bientôt en faire la demande, jusqu'à ce que vous ayez atteint l'âge légal de la pension. Il s'agit ici spécifiquement d'une première évaluation ou d'une nouvelle évaluation du handicap.

• Vous bénéficiez déjà d'une allocation ? Dans ce cas, rien ne change : vous conservez votre droit, même après 65 ans ou après avoir atteint le nouvel âge légal de la pension.

Quand cela entrera-t-il en vigueur?

Le Conseil des ministres a approuvé la proposition, mais avant que la nouvelle réglementation entre réellement en vigueur, trois étapes doivent encore être franchies :

1. Approbation par le Parlement et signature de la loi par le roi.
2. L’approbation de l’arrêté royal par le Conseil des ministres chargé de mettre en œuvre la modification de la loi. 
3. Publication au Moniteur belge : il s'agit du journal officiel de l’état belge dans lequel sont publiées toutes les lois, arrêtés royaux et décisions pour l’ensemble du pays.

Ce n'est qu'après cela que vous pourrez introduire une demande selon la nouvelle limite d'âge.

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